Affaire Djibrill Bassolé : Voici pourquoi le juge doit juridiquement rejeter les écoutes téléphoniques contenues dans le dossier

| 21.06.2016 à 12h06
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Affaire Djibrill Bassolé : Voici pourquoi le juge doit juridiquement rejeter les écoutes téléphoniques contenues dans le dossier
© DR / Autre Presse
Affaire Djibrill Bassolé : Voici pourquoi le juge doit juridiquement rejeter les écoutes téléphoniques contenues dans le dossier
Suite à la large diffusion d’une conversation téléphonique qui serait intervenue entre Djibrill Bassolé et Guillaume Soro lors du putsch manqué de septembre dernier et qui constituerait le principal élément à charge contre Monsieur Bassolé selon ses avocats, des questions juridiques se posent quant à la judiciarisassions de l’écoute téléphonique au Burkina Faso.


La question sera examinée au regard des bases légales en droit burkinabé du placement sous écoute téléphonique mais aussi à la lumière du droit international.

UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA CONSTITUTION DU BURKINA FASO ET DU DROIT INTERNATIONAL

En matière d’écoute téléphonique, le droit international pose des exigences qui visent à protéger la vie privée et les correspondances. A cet égard, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose :

  1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte illégale à son honneur et à sa réputation.
  2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes“

Le Burkina Faso a adhéré à ce pacte le 4 janvier 1999.

Outre les dispositions de cette législation internationale, l’article 6 de la constitution de Burkina Faso stipule clairement : “La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables“.

Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus parla loi.

L’interception, l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques privées tel que soit le motif ne peuvent être tolérés en dehors d’un texte de loi qui les autorise et qui les encadrent de manière précise.

Dans une société démocratique, il pourrait y avoir ingérence d’une autorité publique dans la protection du droit au respect de la vie privée, mais cette ingérence doit être prévue par la loi et constituée une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sureté de l’État et aux intérêts vitaux de la Nation. Les écoutes peuvent donc servir à prévenir les troubles à l’ordre public et non recueillir des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire. La fin judiciaire ne peut justifier le moyen anti constitutionnel

Dans les pays où la législation le permet comme en France, le juge d’instruction peut, en matière criminelle et lorsque les besoins de l’instruction l’exigent, ordonner l’enregistrement et la transcription de conversations téléphoniques utiles à la manifestation de la vérité. Ces opérations sont effectuées sous un strict contrôle et dans le cadre de l’information judiciaire préalable.

Le droit burkinabé ne prévoit aucune disposition relative aux écoutes téléphoniques et à leur contrôle par le juge judiciaire.

La protection du droit au respect de la vie privée consacrée par l’art de la constitution prime sur l’exigence tenant à la recherche de preuve dans une procédure pénale.

Au regard de ces principes on peut affirmer sans risque de se tromper que les écoutes téléphoniques effectuées par les services de la transition et transmises au tribunal Militaire sont illégales. En outre la diffusion de ces écoutes par le service de la transition viole le secret de l’instruction judiciaire

UNE HYPER EXPLOITATION POLITICIENNE ET MÉDIATIQUE

Il a été donné à l’opinion publique de constater que des éléments sonores et des retranscriptions de ce qui est présenté comme la conversation téléphonique entre Soro et Bassolé ont été largement diffusée dans les medias donnant lieu à une polémique politicienne sans précédent.

Si les mêmes écoutes téléphoniques rendues public vraisemblablement par les services de la transition se retrouvent dans le dossier du juge d’instruction, de sérieuses questions ne manquent pas de se poser quant à l’origine des écoutes, les conditions de leur retranscription et la régularité de l’ensemble de la procédure judiciaire.

En tout état de cause, l’exploitation politicienne et médiatique d’une pièce maitresse de la procédure porte atteinte au principe de la légalité de la preuve. De manière évidente les services de la transition utilisent des moyens déloyaux et des stratagèmes pour administrer des la preuve dans le dossier du coup de force du 16 septembre 2015.

En conclusion, le caractère anti constitutionnel de l’écoute téléphonique, l’utilisation illégale de cette écoute par l’autorité publique comme moyen de preuve et enfin, l’utilisation médiatique de ces moyens doivent entrainer deux conséquences majeures :

  1. L’annulation de cette pièce dans le dossier du juge d’instruction
  2. L’annulation de l’acte d’inculpation dont elle a été la pièce maitresse.

La judiciarisassions de l’écoute téléphonique et sa retranscription est dans le cas d’espèce totalement irrégulière.
L’inculpation de M Bassolé et d’autres personnalités est illégale et infondée.

Rodrigue SEKONE
70979337

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